MENTIONS LÉGALES

• Informations légales
• Présentation et principe
• Accessibilité
• Propriété intellectuelle

DONNÉES

• Liens hypertextes et cookies
• Protection des biens et des personnes & gestion des données personnelles
• RGPD

MODÉRATION ET PUBLICATION

Précisions sur les règles de publication et de modération du Labo législatif.

CONTACT & AIDE

Une question sur l’utilisation des données, votre compte Labo, le fonctionnement global du site ?

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.labolegislatif.fr les informations suivantes :

Informations légales

Propriétaire du site : François JOLIVET
Adresse postale du propriétaire : 101 rue de l’Université 75007 PARIS (bureau à l’Assemblée nationale) – 3 rue Jean Jaurès, 36000 CHÂTEAUROUX (permanence parlementaire).

Adresse URL : labolegislatif.fr
Le Responsable de la publication est : François JOLIVET
Contacter le responsable de la publication : francois.jolivet@assemblee-nationale.fr

L’hébergeur du site est : OVH SAS FRANCE 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Présentation et principe

Est désigné ci-après UTILISATEUR, tout internaute se connectant et utilisant le site www.labolegislatif.fr.

 

Le site www.labolegislatif.fr regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé dans les règles de publication et de modération que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le propriétaire du site www.labolegislatif.fr. Le site www.labolegislatif.fr est mis à jour régulièrement par François JOLIVET et son équipe parlementaire.

 

François JOLIVET s’efforce de fournir sur le site www.labolegislatif.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

Accessibilité

Le site www.labolegislatif.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

 

En cas d’impossibilité d’accès au service, www.labolegislatif.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.labolegislatif.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Propriété intellectuelle

François JOLIVET est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes…

 

Toute reproduction totale ou partielle du site www.labolegislatif.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle d’un quelconque élément, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de François JOLIVET, propriétaire du site, à l’email : francois.jolivet@assemblee-nationale.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le RGPD Européen (Règlement général sur la protection des données) du 25 mai 2018.

Liens hypertextes

Le site www.labolegislatif.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (Informations, françois-jolivet.fr …) mis en place avec l’autorisation de François JOLIVET. Cependant, François JOLIVET n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des liens publiés dans les projets de question au Gouvernement, les sujets de discussion, les commentaires et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.labolegislatif.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

 

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout bloquage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : bloquage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.

 

Lors de votre première visite sur le Labo ou suite à la mise à jour de votre cache, un module de gestion de cookies vous est proposé via l’application Cookiebot.

Protection des biens et des personnes & gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le RGPD Européen (Règlement général sur la protection des données) du 25 mai 2018.

 

Sur le site www.labolegislatif.fr, François JOLIVET ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.labolegislatif.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.labolegislatif.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer votre droit d’opposition, adressez votre demande à labolegislatif.fr par email à francois.jolivet@assemblee-nationale.fr ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.labolegislatif.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Le site www.labolegislatif.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2161346.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

RGPD

Le RGPD, c’est le Réglement Général sur le Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte européen qui harmonise les lois des pays de l’Union relatives à la protection et à l’utilisation des données personnelles. Comme beaucoup de sites internet, le Labo est soumis à ces règles parce qu’il collecte des données nécessaires à son bon fonctionnement.

Liste des données collectées et détails sur leur utilisation

Liste des données collectées lors de la création d’un compte via le Labo.


Nom : cette donnée est requise et est publiquement affichée sur l’ensemble des pages participatives de la plateforme.


Prénom : cette donnée est requise et est publiquement affichée sur l’ensemble des pages participatives de la plateforme.


Adresse mail : elle est requise à la création d’un compte Labo. L’adresse mail fait office de pseudo de connexion à votre espace personnel, vous donnant de ce fait accès à l’ensemble des fonctionnalités du site. Lors de votre inscription, vous avez la possibilité (ou non) d’autoriser l’inscription de votre adresse mail à la newsletter du député François Jolivet. Lors de la réception de cette newsletter, vous avez la possibilité de ne plus recevoir de mail sans pour autant supprimer votre compte Labo. Un lien de désinscription figure en effet en pied de page de chaque newsletter.


Mot de passe : il est associé à votre adresse mail lors de votre inscription via le formulaire du Labo. Il est chiffré, grâce au système TLS (Transport Layer Security) du site. Pour des raisons de sécurité, il est toujours recommandé d’utiliser un mot de passe spécifique à chaque inscription sur un site web (exemple : choisir pour le Labo un mot de passe différent que celui utilisé sur votre boîte mail).

Liste des données collectées lors de la connexion Facebook.


Nom : cette donnée est requise et est publiquement affichée sur l’ensemble des pages participatives de la plateforme. Il s’agit du nom utilisé par l’utilisateur sur Facebook.


Prénom : cette donnée est requise et est publiquement affichée sur l’ensemble des pages participatives de la plateforme. Il s’agit du prénom utilisé par l’utilisateur sur Facebook.


Adresse mail : elle est requise à la création d’un compte Labo. Dans ce cas de figure, c’est l’adresse mail utilisée par l’utilisateur sur Facebook qui est reprise pour la création d’un espace personnel sur le Labo. L’adresse mail n’est pas collectée pour l’envoi de newsletter.


Photo : la photo utilisée sur Facebook par l’inscrit est reprise dans le profil Labo.


Note importante : le mot de passe personnel Facebook de l’utilisateur n’est en aucun cas utilisé pour le Labo. Les membres du Labo ainsi que ses administrateurs n’ont pas accès à cette information.

Liste des données collectées lors de la connexion via Google+.


Nom : cette donnée est requise et est publiquement affichée sur l’ensemble des pages participatives de la plateforme. Il s’agit du nom utilisé par l’utilisateur sur Google+.


Prénom : cette donnée est requise et est publiquement affichée sur l’ensemble des pages participatives de la plateforme. Il s’agit du prénom utilisé par l’utilisateur sur Google+.


Adresse mail : elle est requise à la création d’un compte Labo. Dans ce cas de figure, c’est l’adresse mail utilisée par l’utilisateur sur Google+ qui est reprise pour la création d’un espace personnel sur le Labo. L’adresse mail n’est pas collectée pour l’envoi de newsletter.


Photo : la photo utilisée sur Google+ par l’inscrit est reprise dans le profil Labo.


Note importante : le mot de passe personnel Google+ de l’utilisateur n’est en aucun cas utilisé pour le Labo. Les membres du Labo ainsi que ses administrateurs n’ont pas accès à cette information.

Durée de conservation des données

Selon le règlement en vigueur et les recommandations de la CNIL, les données d’un membre inscrit qui ne répond à aucune sollicitation et qui fait preuve d’inactivité sur la plateforme pendant 3 ans sont supprimées.

Utilisation des données

Comme évoqué dans le paragraphe lié à la protection des biens et des personnes et à la gestion des données personnelles, aucune donnée n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Les données sont strictement utilisées uniquement dans le but de faire fonctionner correctement la plateforme et de lui conférer un aspect participatif.

 

Un registre est automatiquement tenu à jour, avec la liste de tous les membres inscrits. Les mots de passe des utilisateurs restent cryptés et invisibles aux administrateurs du site.

 

Pour rappel, l’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et l’ensemble de ses données soit en ligne via son panel d’administration ou en formulant une demande via mail. L’utilisateur est définitivement effacé de la base de données et donc du registre.

Les mesures de sécurisation de vos données

Données personnelles non communiquées. Lors de l’inscription ou de la connexion via les réseaux sociaux au Labo (cas de figure 1, 2 et 3), l’adresse mail et le mot de passe ne sont pas des données rendues publiques. Seules les informations relatives au nom, au prénom et à la photo de profil (uniquement sur les cas de figure 2 et 3) de l’utilisateur sont publiées sur la plateforme.
TLS : des données cryptées. Sur votre navigateur, vous pouvez observer la mention “https://” devant l’URL du Labo. Ce “label” permet de satisfaire aux objectifs de sécurité d’authentification du serveur, de la confidentialité des données échangées (sessions chiffrées) et d’intégrité des données échangées. Le certificat TLS est émis par COMODO RSA Domain Validation Secure Server CA et est valable jusqu’au 10 mars 2019.
Serveur, hébergeur et plateforme de création sécurisés et reconnus. Le site www.labolegislatif.fr et hébergé et propulsé par OVH SAS (serveur et nom de domaine). Cet hébergeur est reconnu à travers le monde pour son sérieux et son haut niveau de sécurité des données. Les plugins et addons utilisés par www.labolegislatif sont par ailleurs sous licence et régulièrement mis à jour.

Gérez vos données

Sur labolegislatif.fr, l’utilisateur peut à tout moment éditer ses informations personnelles et il est le seul décisionnaire dans ses paramètres de publication.

Données éditables à tout moment. Lorsque vous êtes membre du Labo, vous avez accès à un panel d’administration de votre profil et de vos informations. Vous pouvez notamment modifier votre adresse mail, votre nom public affiché sur la plateforme et ajouter des données facultatives comme votre téléphone, votre ville, vos centres d’intérêt … A tout moment, ces données sont modifiables.
Gérez vos paramètres de confidentialité. Grâce à un menu déroulant, vous avez le choix de partager vos informations publiquement, seulement avec les membres du Labo, seulement avec vos amis ou le choix de ne pas publier publiquement vos informations. Vos préférences sont modifiables à tout moment.
Supprimez votre compte et votre contenu. Via votre panel d’administration, vous pouvez définitivement supprimer votre compte et ses données, supprimer votre photo de profil, supprimer vos questions au Gouvernement et supprimer le contenu relatif à votre activité sur la plateforme.

Protocole de sécurité en cas de piratage des données

Le RGPD inclut un droit d’information en cas de piratage : si le site est victime d’un piratage de ses données, y compris celles des utilisateurs, il devra immédiatement en informer l’autorité compétente de protection des données. En France, il s’agit de la CNIL. Les principaux concernés seront également informés du niveau de sensibilité du piratage éprouvé.

Pour prévenir les piratages informatiques, les administrateurs de www.labolegislatif.fr garantissent aux utilisateurs :

 

→ des données chiffrées via le protocole TLS

→ des mises à jour de sécurité appliquées pour éradiquer les failles

→ des modules d’expansion de sécurité installés sur la plateforme afin de protéger la configuration du site

→ une surveillance accrue des systèmes pour identifier au plus vite un éventuel pirtage

 

Sur www.labolegislatif.fr, les données les plus sensibles concernent particulièrement les utilisateurs créant un compte directement sur la plateforme (cas de figure 1) et choisissant de fait un mot de passe à associer à une adresse mail. Pour prévenir tout risque, outre les mesures de sécurité effectives, il est recommandé à l’utilisateur de choisir un mot de passe spécifique à www.labolegislatif.fr. En effet, en cas de piratage, les autres comptes (facebook, mail…) de l’utilisateur seraient ainsi toujours préservés.

Modération et publication

Règles relatives à la modération et aux publications sur la plateforme.

La modération s’effectue a posteriori de la publication d’un projet de question. Pour les commentaires et les réactions, les modérateurs du Labo confirment, avant publication, la validité des propos conformément aux règles de publication. De plus :

 

→ Les modérateurs du Labo se réserve le droit de corriger d’éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe, en veillant à préserver le sens initial de la question et/ou du commentaire.

 

→ Les modérateurs du Labo se réserve le droit de déplacer une question dans une autre catégorie que celle choisie par l’auteur, dans un souci de cohérence et de clarté.

 

PROPOS VIOLENTS : Les projets de questions et/ou les commentaires contenant des insultes, des propos de dénigrement, des injures à caractère racial, homophobe, des appels à la violence… Seront supprimés sans consultation préalable de l’auteur. Le compte Labo de l’auteur sera définitivement supprimé. Le contributeur s’expose également à des poursuites définies par le droit en vigueur.

 

Pour rappel, le Labo est un espace de dialogue et de débat public. Ainsi, chaque internaute est garant des valeurs républicaines d’écoute et de respect de la différence des opinions.

 

Avant la publication de votre question ou d’un commentaire, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les règles de modération et de publication préalablement définies.

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