La politique du Labo

Les mentions légales

Les informations légales, conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique.

La gestion des données personnelles

Liens hypertextes, cookies, gestion des données, conformité RGPD...

La charte de publication

Les règles de publication.

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Partie I : les mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : labolegislatif.fr les informations suivantes :


1. Informations légales


Le Propriétaire du site est : François JOLIVET, Député de l'Indre
Adresse postale du propriétaire : 3 rue Jean Jaurès 36000 CHÂTEAUROUX

Le Créateur du site est : François JOLIVET, Député de l'Indre
Le Responsable de la  publication est : François JOLIVET, Député de l'Indre
Contacter le responsable de la publication : francois.jolivet@assemblee-nationale.fr

L'hébergeur du site labolegislatif.fr est : OVH Groupe SAS 926 sise 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX


2. Présentation et principe


Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : labolegislatif.fr.

Le site labolegislatif.fr regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site labolegislatif.fr. Le site labolegislatif.fr est mis à jour régulièrement par l'équipe de François Jolivet, Député de l'Indre.

François JOLIVET, Député de l'Indre, s’efforce de fournir sur le site labolegislatif.fr des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d'évoluer) sous sa responsabilité exclusive.


3. Accessibilité


Le site labolegislatif.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, labolegislatif.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, labolegislatif.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.


4. Propriété intellectuelle


François JOLIVET, Député de l'Indre, est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site labolegislatif.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de François JOLIVET, Député de l'Indre et propriétaire du site, à l'email : francois.jolivet@assemblee-nationale.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Partie II : la gestion des données personnelles

Protocole SSL

Le site labolegislatif.fr dispose d'un chiffrement SSL (https://), qui garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur.

RGPD

Dispositions du RGPD (Règlement européen général sur la protection des données) et outils de conformité.

Liste des données personnelles utilisées sur la plateforme

Prénom de l'utilisateur
Adresse mail de l'utilisateur
Adresse IP de l'utilisateur

1. Liens hypertextes et cookies


Le site labolegislatif.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de François JOLIVET. Cependant, François JOLIVET n’a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site labolegislatif.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer les paramètres directement sur labolegislatif.fr, ou via le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.


2. Protection des biens et des personnes, et gestion des données personnelles


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site labolegislatif.fr, François JOLIVET ne collecte des informations personnelles (suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site labolegislatif.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site labolegislatif.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à labolegislatif.fr par email : francois.jolivet@assemblee-nationale.fr ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site labolegislatif.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

C'est quoi le RGPD ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Source : Wikipédia, CNIL

Dispostions légales et moyens d'action

Sécurité des données

Le site labolegislatif.fr dispose d'un chiffrement SSL (https://), qui garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur.

Le destinataire des données
Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque

Le consentement assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ; de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ; de changer d’avis librement. - site du CNIL

Le formulaire accessible sur labolegislatif.fr demande explicitement le consentement de l'utilisateur pour la validation de la politique de confidentialité et l'inscription à la newsletter.

Les droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

Liste des données personnelles utilisées sur la plateforme

Quel usage ?
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Le prénom de l'utilisateur est un champ obligatoire du formulaire "Boîte à idées" accessible sur labolegislatif.fr. Cette donnée est publique, et permet d'identifier l'auteur d'une idée.

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L'adresse mail de l'utilisateur est un champ obligatoire du formulaire "Boîte à idées" accessible sur labolegislatif.fr. Cette donnée n'est pas publique. Elle permet à l'administrateur du site, François Jolivet - Député de l'Indre, d'envisager un moyen de contact avec l'auteur de l'idée. Dans le cas où l'utilisateur coche la case "Recevoir la newsletter de François Jolivet" sur ce même formulaire, un mail de confirmation d'abonnement est envoyé afin de finaliser l'inscription. À tout moment, l'utilisateur peut décider de ne plus recevoir la newsletter en cliquant sur ce lien.

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Chaque périphérique possède sa propre adresse IP grâce à laquelle il peut se connecter à d’autres périphériques et partager des informations. Les sites web, comme celui-ci, doivent également connaître l'adresse IP d'un utilisateur pour qu’ils puissent savoir d’où provient la demande et renvoyer une réponse. Sur labolegislatif.fr, cette donnée reste confidentielle.

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Détails sur l'utilisation de ces données

Les données de ce site sont stockées pour une durée de 3 ans, au maximum.
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